Contrat de travail

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GJP

lundi 25 avril 2005

Madame,
Aprés avoir obtenu des rensignements par vous même, pour passer mon serveur en assistant de direction.

Je souhaiterais savoir, si je peux mettre une clause de résiliation de contrat avec préavis, encas de vente de mon affaire.

Avec mes remerciements.

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L'hôtellerie Restauration

lundi 25 avril 2005

Une telle clause est interdite
Si vous vendez votre affaire c'est le principe de l'article L.122-12 du code du travail qui s'applique à savoir la poursuite des contrats de travail en cours.Vous ne pouvez donc mettre fin au contrat de votre salarié pour un tel motif et ce même si vous le prévoyez dans le contrat.

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Juridique

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