Contrat de vente entre restaurateur et fournisseur : deux phrases chiffonnent, s'agit-il de clauses abusives ?
![Photo](/_images/profile.jpg)
mardi 17 décembre 2013
Bonjour,
Si dans un contrat de vente entre un restaurateur et son fournisseur, il est précisé :
- un retard de livraison ne pourra en aucun cas constituer une cause de résiliation de la commande
- En aucun cas le client ne pourra demander le remboursement du bien commandé.
peut-on considéré qu'il s'agit ici de clauses abusives?
Merci pour vos réponses
Juridique
mardi 24 décembre 2013