Ayant été dans ce cas de figure en 2007-2008 c'est une CDEC qui a été présentée. Le dossier a été préparé par un cabinet (dont je pourrais vous communiquer le nom si besoin) et je l'ai présenté ensuite.

Oui mais renseignements pris, il semblerait que ces formalités ne soit plus nécessaire depuis quelques années...???

Les hôtels ne sont plus soumis à autorisation de la commission,quelle que soit leur capacité. Cette mesure, peu utilisée, était considérée comme un frein à l?accroissement et à l?amélioration de l?offre hôtelière

Loi LME, art. 102, I
il me semble de 2008

bravo pour cette précision, c'est exactement ce qu'il fallait pour me rassurer...