Indemnité transactionnelle et cotisations sociales
Tout d'abord merci pour vos remarques sur mes réponses. Je préfère prendre du temps et répondre correctement, plutôt que de faire des réponses à la va vite. Dans certains cas, il est vrai la réponse peut tarder, je ne suis pas toujours présent derrière mon ordinateur ou j'ai besoin de faire des recherches.
Autre chose, regardez qui vous fait la réponse, s'il s'agit de l'auteur ou non. Parmi les auteurs il y a aussi deux politiques ; répondre vite quand d'autres prennent plus de temps pour des réponses plus détaillées. L'idéale serait bien sur de faites vite et détaillée, mais ce n'est pas toujours possible. A vous aussi en tant qu'utilisateur d'exprimer votre choix.
Pour en revenir à votre question initiale sur le régime de l'indemnité transactionnelle pour rappel de salaire.
L’employeur comme le salarié peuvent exprimer leur souhait dans le cadre d’une transaction, mais dans le respect de la réglementation va aussi limiter leur choix.
Les indemnités versées à un salarié qui ont un caractère de rémunération sont passibles de cotisations sociales. Quant à celles qui représentent des dommages intérêts destinés à réparer un préjudice, comme celui de perte son emploi, avec l’indemnité de licenciement, elles sont exonérées de cotisations sociales jusqu’à une certaine limite fixée par la loi.
Dans le cas du versement d’une indemnité transactionnelle, il faut savoir que celle-ci peut être exonérée de cotisations, mais que pour la partie représentant une indemnité susceptible d’être exonérée, c’est-à-dire représentant des dommages intérêts (Circ. Acoss du 25 janvier 2001).
Lors la transaction prévoit le versement d’éléments à caractère de salaire (comme des rappels de salaires ou une indemnité compensatrice de préavis, cette indemnité doit donc être soumise à cotisations (Cass. soc. 11 juillet 1999). Donc l’employeur est en droit de déduire les cotisations salariales correspondantes sur cette indemnité versée au salarié.
Mais si la transaction se contente de mentionner une indemnité globale, l’employeur doit être en mesure de justifier la nature et le montant des éléments qui la composent. Car avant d’avoir des problèmes avec le salarié, c’est l’Urssaf qui risque de contester en se voyant privée de cotisations sociales. En cas de litige entre l’employeur et l’Urssaf sur la nature de cette indemnité, c’est le juge qui va trancher.
Donc, si vous êtes en, train de conclure une transaction uniquement pour des rappels de salaires, vous ne pouvez pas échapper aux cotisations sociales. Si cette transaction se fait dans le cadre d’un licenciement, il est possible d’imputer une plus grande partie au titre de l’indemnité de licenciement, et un minimum au titre de rappel de salaires, qui sera soumis à cotisations.

csg et crds
donc si je comprend bien, des rappels de salaires (pauses, congés heures supp.etc) sont soumis obligatoirement aux charges classiques, mais alors pourquoi mon employeur me parle alors de possible transaction avec seulement cotisation csg et crds ? je précise qu'il ne s'agit pas de "transaction" pour une procédure de licenciement mais juste pour rappel de salaire. l'employeur utilise peut-être ce terme transaction par erreurs ?!

Car il s'agit d'une transaction
C'est à dire un accord entre les deux parties, vous même et l'employeur pour régler ce différent plutôt que d'aller en justice.
Il s'agit donc d'une transaction, mais dans la mesure où celle-ci ne concerne qu'un rappel de salaire, il va être difficile de passer outre les cotisations. car même si vous êtes d'accord avec votre employeur, il y en a un qui va être moins d'accord, c'est l'Urssaf.
Bien sûr, il n'est pas obligé de déclarer cette transaction, mais il aura forcément un contrôle un jour où il lui sera demandé le versement des cotisations pour cette somme versée à un salarié.
En outre, s'il verse juste la CRDS et la CSG, il peut aussi y avoir un contrôle.

donc
donc le salarié n'a pas à demandé telle ou telle façon de faire (même si cela est plus avantageux pour lui ?), c'est au bon vouloir de l"employeur et du relatif risque qu'il encours à prendre l'option csg crds.je prcise qu'il n es'agit pas d'une transaction pour licenciement mais just epou rrappel de salaire et primes.

L'employeur doit soumette ces sommes à cotisations
Relisez ma première réponse détaillée, en cas d'indemnité versée pour un rappel de salaire il faut la soumettre à cotisations.

ok
merci pour tout

régularisation
Mon employeur a versé avec mon salaire de mars la régularisation dont je parlais dans ce sujet. alors que je lui faisais remarqué par écrit que des éléments de salaires n'étaient pas pris en compte dans son projet de régularisation.
Je me retouve donc avec mon salaire de mars classique ET la régularisation "toute personnelle" de mon employeur (évidemment manquent les éléments non pris en compte).
Mon employeur a t'il le droit de me forçer la main ainsi et de ne pas tenir compte de mes observations ? comment cela se passe t'il dans ce cas Là ?