Faites une demande de dispense
La loi prévoit la possibilité de faire une demande de dispense à une commission spéciale pour les personnes :
De plus de 70 ans,
Qui n’habite plus dans le département où se réunit la cour,
Ayant un motif sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux),
Ne pouvant remplir convenablement cette responsabilité (mauvaise maîtrise de la langue française, par exemple).
Vous pouvez donc adresser une demande de dispense pour impératifs professionnels avec justificatifs. Vous devez clairement expliquer votre cas : fermeture de l’établissement, …
Cette demande de dispense doit être adressée au président de la cour d’assises dès la réception de la notification du préfet et surtout avant l’ouverture de la session d’assises. Donc faites cette demande le plus rapidement possible.
Sachez qu’en cas d’absence le jour de l’audience sans motif légitime, vous êtes passible d’une amende d’un montant de 3 750 €.
Il est effectivement prévue aussi des indemnisations, mais celles-ci ne couvreront jamais votre manque à gagner.