Dégâts matériels : à qui incombe la charge du remplacement d'un écran tactile cassé ?

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aguilhon

samedi 6 mars 2010

Bonjour

Je dirige une brasserie d'une dizaine de personne.
L'une d'entre elle a par accident cassé l'écran tactile sur
lequel nous passons les commandes.
A qui incombe la charge du remplacement ? (1100 euros tout de même)
Mon employé ou moi même ?

Merci

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Breizh

samedi 6 mars 2010

Il me semble que les assurances prennent en charge les
dommages informatiques.
Sinon, c'est l'entreprise.
Vous ne pouvez pas demander à votre personnel de payer, ou de faire marcher son assurance.
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Pascale Carbillet Auteur

lundi 8 mars 2010

C'est à l'entreprise de prendre en charge ce remplacement
Qui comme vous le rappelle Breiz peut aussi être couvert par votre assurance moyennant certainement une franchise à votre charge.
Mais dans tous les cas vous ne pouvez le faire payer à votre personnel car cela constituerait une sanction pécuniaire interdite par l’article L. 1331-2 du Code du travail. En effet, ce texte prohibe toutes les formes de retenue sur salaire en raison d’une faute ou d’une mauvaise exécution du travail par un salarié. Vouloir vous faire rembourser par votre salarié constitue une pratique illégale, passible d’une amende de 3 750 €. (article L. 1334-1 du Code du travail). Cet article étant d’ordre public, il est interdit de prévoir des dispositions contraires. Ce qui signifie qu’une clause dans le contrat de travail ou un accord entre le salarié et l’employeur ne peut déroger à ce principe, et n’a par conséquent aucune valeur légale.
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aguilhon

lundi 8 mars 2010

Ok
Merci de vos precisions.

Cdt

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