L'entreprise doit avoir au moins 11 salariés pendant 12 mois
Ce n'est pas le délégué du personnel qui est obligatoire quand l'entreprise atteint le seuil d'au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédent la date des élections;
C'est le fait d'organiser des élections dans l'entreprise qui est obligatoire. Car ce peut très bien se traduire par l'absence de candidat et par conséquent un procés verbal de carence.
C'est à l'employeur qu'il appartient d'organiser ces élections. Si l'intitution n'a pas été mise en place, un salarié de l'entreprise ou une organisation syndicale peut demander à tout moment à l'employeur d'organiser ces élections.