Bonjour Anne
Comme vous le savez, je suis en mesure de répondre à toutes les questions sur les vins et autres boissons de France et du monde.
En revanche, votre question concerne l'aspect législatif, je vous conseille donc de la poser sur le blog de Pascale CARBILLET " DROIT ET REGLEMENTATION EN CHR".C'est vraiment la spécialiste !!
Bien à vous