Dérogation normes pour handicapés : où s'adresser ?

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VOISIN GADIOUX

jeudi 30 octobre 2014

monsieur, merci de me préciser à quelle adresse, je dois demander une dérogation pour les nouvelles normes d'entrée dans un restaurant.
A quelle date doivent-elles s'appliquer ?
Merci de votre réponse, salutations distinguées.
Mme Voisin.

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Romy CARRERE

jeudi 30 octobre 2014

Bonjour,

L'ordonnance n° 2014-10902 du 26 septembre 2014 publiée au Journal officiel du 27 septembre accorde un délai supplémentaire d'un an aux exploitants d'un établissement recevant du public qui n'est pas accessible aux personnes en situation de handicap pour s'engager sur un calendrier précis et chiffré de travaux d'accessibilité, appelé agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap).

Les dossiers doivent être envoyés au Préfet.

Ces deux articles devraient vous éclairer sur la question de l'accessibilité et des mises aux normes :
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/Droit-reglementation/43-03-Accessibilite-un-delai-supplementaire-en-contrepartie-d-engagements.htm

https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/Droit-reglementation/43-04-Loi-sur-l-accessibilite-des-delais-pour-realiser-les-travaux.htm
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Jean Gabriel DU JAIFLIN

vendredi 31 octobre 2014

Bonjour madame Voisin
Pour compléter ces informations, vous avez cet article qui vous donne différentes pistes pour favoriser l'accueil de votre clientèle ayant un handicap.
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/gestion-marketing/2012-01/Accessibilite-bien-amenager-son-etablissement-pour-le-1er-janvier-2015.htm?fd=accessibilite

Jean Gabriel Du Jaiflin-Auteur
http://www.jgdjconseil.fr
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did03

jeudi 6 novembre 2014

A JGDJ : il semble que la page n'existe plus car le lien renvoie à :

"Désolé, la page que vous demandez est introuvable."

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fralep

jeudi 6 novembre 2014

https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/gestion-marketing/2012-01/Accessibilite-bien-amenager-son-etablissement-pour-le-1er-janvier-2015.htm
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robert

samedi 8 novembre 2014

Bonjour
N ayant pas d espace assez grand pour la porte accédant au wc n'ayant pas la possibilité d'agrandissement a cause des murs porteur zst il souhaitable de contacter le propriétaire des murs afin de voir avec lui ?
Ou doit on se débrouillé seulais comme il y a des murs porteur ..il existe des professionnels mais bon ...
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robert

samedi 8 novembre 2014

Bonjour
N ayant pas d espace assez grand pour la porte accédant au wc n'ayant pas la possibilité d'agrandissement a cause des murs porteur zst il souhaitable de contacter le propriétaire des murs afin de voir avec lui ?
Ou doit on se débrouillé seulais comme il y a des murs porteur ..il existe des professionnels mais bon ...
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Jean Gabriel DU JAIFLIN

lundi 10 novembre 2014

Bonjour Robert
Vérifiez bien ce qui est écrit sur votre contrat de bail commercial car, non seulement il est souhaitable, mais je pense obligatoire d'obtenir les autorisations nécessaires auprès du propriétaire avant d'effectuer des travaux de cette envergure qui devront être contrôlés par un architecte DPLG.

Jean Gabriel Du Jaiflin-Auteur
http://www.jgdjconseil.fr
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lna

jeudi 5 mars 2015

Bonjour,
Petit hôtel de 5ème catégorie (17 chambres sur 6 étages),
Nous avons obtenu une dérogation concernant l'accès aux personnes à mobilité réduite.(ascenseur impossible à installer)

Suite à une visite de contrôle, la préfecture me demande maintenant, de réaliser des travaux concernant les autres handicaps - physique, sensoriel , cognitif, mental ou psychique
(je reprends les termes de la réponse suite à ma demande de dérogation des autres handicaps)

En quoi consistent ces installations ?

Dans ma demande de dérogation pour ces autres handicaps, j'ai expliqué que financièrement, nous avons déjà 2 crédits en cours pour les normes incendies et que nous avons 1 seul client (depuis 25 ans) qui est aveugle, pour lequel nous faisons un accompagnement personnel à chacune de ses visites !

Quels arguments faut-il avancer pour obtenir cette dérogation ?


Merci de votre attention

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Jean Gabriel DU JAIFLIN

jeudi 26 mars 2015

Bonsoir Ina
Désolé pour ma réponse tardive.
Je me permets de vous conseiller la lecture de ce fascicule :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/ACCESSIBILITE_DES_HOTELS.pdf
Car, en dehors des PMR (Personnes à Mobilité Réduite), de nombreux handicaps ne nécessitent pas de dérogation.

Jean Gabriel Du Jaiflin-Auteur
http://www.jgdjconseil.fr

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