Durée hebdomadaire minimum d'un contrat : est-il possible d'embaucher à moins de 20 h par semaine ?

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Laurent

vendredi 21 septembre 2007

Bonjour,
j'ai cru comprendre que le minimun était un contrat de 24 heures Hebdo. Comment faire pour embauché une serveuse à moins de 20h00 semaine

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Pascale Carbillet Auteur

vendredi 21 septembre 2007

Pas de durée minimale si coupure pas supérieur à 2 heures
Veuillez trouver deux paragraphes du chapitre mode d'emploi du contrat à temps partiel qui répondent à votre question et vous permet de voir que vous pouvez conclure un contrat de 20 heures à la condition de ne pas faire de coupure de plus de 2 heures dans une même journée de travail :

Pas de durée minimale
La loi ne prévoit pas de durée minimale pour un contrat à temps partiel. Un contrat peut être conclu que pour quelques heures de travail par semaine ou par mois. Donc il est parfaitement possible de conclure un contrat à temps partiel pour 3 heures de travail par semaine, mais cela peut être aussi un contrat de 10 heures ou de 20 heures, mais sans jamais dépasser 34 h 50mn.

Sauf en cas de coupure supérieure à 2 heures
En effet, l’article 13.5 de l’accord prévoit effectivement une durée minimale de contrat de 24 heures par semaine mais uniquement dans le cas où l’employeur prévoit une coupure entre deux séquences de travail dans une même journée, supérieure à deux heures et dans la limite de 5 heures.
Ce qui veut dire que si la coupure n’est pas supérieure à deux heures, il n’y a pas d’obligation à conclure un contrat au moins égal à 24 heures.
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Laurent

vendredi 21 septembre 2007

durée de travail inférieur à 20h00 semaine
Notre serveuse à une coupure selement le samedi, est-il donc possible de lui faire un contrat inf à 24 h00. La coupe du Samedi est sup à 2 heures
Merci de votre aide
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Dominique

samedi 29 septembre 2007

contrat au moins égal à 24 h
ëtes vous sûr de cela ?? mon comptable me dit que non : on ne peut faire des contrats de moins de 24 h par semaine
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Pascale carbillet Auteur

vendredi 5 octobre 2007

Si aucune contrepartie ce n'est pas possible
Pour éviter des journées à rallonge avec peu d’heures de travail, la loi (article L.212-4-4 du code du travail) prévoit que la journée de travail d’un salarié à temps partiel ne peut comporter plus d’une interruption d’activité, en claire une coupure et cette interruption ne peut être supérieure à deux heures.
La loi permet à titre dérogatoire d’augmenter la durée de la coupure jusqu’à 5 heures maximum, mais à la condition d’accorder des contreparties aux salariés. Ce sont ces principes que reprend l’article 13.5 de l’accord du 5 février 2007.
L’article précise, que dans le cas de toute coupure journalière supérieure à 2 heures, le salarié bénéficiera de contreparties spécifiques prévues par accord d’entreprise ou d’établissement et qu’à défaut les contreparties sont définies par l’accord et sont les suivantes : à savoir les deux séquences de travail entrecoupée d’une coupure doivent être chacune d’une durée minimale de 3 heures consécutives et la durée minimale du contrat à temps partiel doit être de 24 heures par semaine.
L’article 13.5 fait référence à la notion de « toute coupure journalière » ce qui veut dire qu’il suffit qu’une seule coupure dans le semaine soit supérieure à 2 heures pour devoir accorder des contreparties à votre salariée. Soit vous définissez vous-même ces contreparties soit vous devez appliquer celles définies par l’accord. Ce qui veut dire concrètement, que si vous souhaitez lui faire faire une coupure de plus de 2 heures le samedi, vous devez lui assurer au minimum 6 heures de travail repartie en deux séquences minimum de 3 heures chacune et lui garantir un contrat de 24 heures minimum. A la lecture des informations que vous me donnez, je pense qu’il serait mieux de ne pas lui faire faire cette coupure de plus de 2 heures ou pas de coupure et réduire son contrat en supprimant une séquence de travail le samedi.
En outre, je vous précise que l’article R.261-3-1 du code du travail sanctionne le non respect de la réglementation sur les coupures, c'est-à-dire le non respect du nombre ou de la durée de la coupure quotidienne légale ou conventionnelle par une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit une amende de 1 500 €.
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Pascale carbillet Auteur

vendredi 5 octobre 2007

Contrat inférieur à 24 H si pas de coupure supérieur à 2 H
relisez la première réponse que j'ai faites à Laurent, vous n'avez pas l'obligation de respecter la durée minimale de 24 heures par un temps partiel à la condition qu'une journée de travail ne comporte pas une coupure de plus de 2 heures.

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