Éclatement de TVA : existe-t-il un texte de loi ?
lundi 7 mars 2022
Bonjour.
Existe t'il un texte de loi concernant l'éclatement de la TVA concernant les menus tout compris (plats à 10% et vins à 20% par exemple).
J ai entendu parler d'une possibilité d'éclatement sur la base de 80% pour la tva 10 et 20% pour la tva 20 mais je ne trouve pas le texte de loi faisant référence à cette possibilité .
Avec mes remerciements.
lundi 7 mars 2022
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lundi 7 mars 2022