Embauche en extra d'usage pour 1 jour, calcul de l'indemnité de congés payés ?

Photo
JULIEN FRANCOIS

Il y a 2 jours

Merci de me dire comment je suis obligé de calculer l'indemnité de congés payés pour un salarié embauché en extra d'usage pour 1 journée ?

Photo
Pascale CARBILLET

Il y a 2 jours

Oui. il bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés. 


Le salarié titulaire d’un CDD a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu’ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l’entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement (Cass. soc., 25 févr. 1998, no95-45.005 P ; Cass. soc., 4 janv. 2000, no97-41.374 P).


Le montant de l’indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat (C. trav., art. L. 1242-16).

Photo
Anonyme

Il y a 2 jours

Mon comptable m'affirme que je dois à ce salarié le "maintien" soit 70.00€ (pour 1 jour de travail en essai contrat d'extra d'usage) car c'est la formule plus avantageuse pour lui que le calcul du "1/10ème" (calcul fait : 8.32€). Est-ce vrai ? Merci par avance pour votre réponse
Photo
Pascale CARBILLET

Hier à 10:33

Comme je vous l'ai dit plus haut :
Le salarié titulaire d’un CDD a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu’ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l’entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement (Cass. soc., 25 févr. 1998, no95-45.005 P ; Cass. soc., 4 janv. 2000, no97-41.374 P).
Votre salarié embauché en contrat d'extra est donc titulaire d'un CDD et bénéficie d'une indemnité compensatrice de 10%.
Photo
Anonyme

Hier à 15:48

J'ai bien compris cela mais ce n'est pas ma question.
je vais essayer d'être plus clair.
Je sais que :
"L'indemnité de congés payés du salarié est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
Selon la 1re méthode (dite du 1/10e), l'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence
Selon la 2de méthode (dite du maintien de salaire), l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué de travailler.
C'est le montant le plus avantageux qui est versé.

Pour effectuer ce calcul, l'employeur peut tenir compte :
Soit de l'horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par les juges
Soit du nombre moyen de jours ouvrables (ou ouvrés)
Soit du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés)."

Mon comptable affirme que je dois payer ce salarié selon la méthode du "maintien de salaire", ce qui lui ferait une indemnité de 70.00€ (pour 1 jour à l'essai soit 7 heures travaillées x 12€00/H) parce qu'elle est plus avantageuse pour lui que la méthode du 1/10e (ce qui lui ferait 8€40).
Mon comptable a-t-il raison d'établir la fiche de paye avec 70.00€ d'indemnités de congés payes ?

Merci par avance pour votre réponse, dan ce cas de figure précis.

Signaler un contenu illicite



Emploi

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles