Emploi d'un conjoint salarié travaillent déjà 24h/semaine : que faut-il faire ?

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CANNESSON Christophe

mercredi 2 février 2011

Madame,

Mon conjoint est fonctionnaire dans l'Education Nationale à temps plein à raison de 24H/semaine en tant que psychologue scolaire.
Elle aide aussi pendant le service du midi ainsi que le week-end dans notre restaurant.
L'Education Nationale précise qu'elle peut exercer une activité au dehors à la condition qu'elle soit différente de celle de psychologue et en restant bien sûr dans le cadre d?une durée légale de travail de 39H/semaine.

Un expert comptable interrogé m'affirme que je n'ai pas à la déclarer mais qu'elle peut travailler librement dans l'établissement sans que cela ne m'occasionne de problème avec les services de l'URSSAF.

Un autre m'affirme que de toute façon, je ne peux pas l'employer car elle a déjà un emploi.

Pour terminer, un troisième me suggère de l'embaucher à raison de 15H/semaine (39-24).

Qu'en est-il exactement ?

Que dois-je faire pour me mettre à l'abri d'un éventuel contrôle sachant que mon entreprise est en nom propre.

Avec mes remerciements et mes meilleures salutations.

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Pascale-Carbillet Auteur

mercredi 2 février 2011

Je vous conseille de lire le chapitre dans ce blog sur le statut du conjoint (n°24). Chapitre dans lequel, vous pourrez lire qu'il est absolument indispensable de donner un statut à votre conjoint qui travaille régulièrement dans votre établissement sous peine d'être poursuivi pour emploi dissimulé en cas de contrôle. Vous pouvez la déclarer en tant que salarié à temps partiel. Quant au nombre d'heures déclarées, vous devez effectivement ne pas dépasser la durée maximual de travail qui est de 46 heures. Vous pouvez lui faire un CDI à temps partiel de 15 heures, ce qui lui fait un total de 39 heures dans la semaine. Je ne vois pas pourquoi l'éduction nationale limite à 39 heures, dans la mesure om les heures de ces deux emplois ne se cumulent pas pour le calcul des heures supplémentaires. Donc en théorie, vous pouriez la déclarer 22 heures par semaine. Il est vrai que votre organisation du travail doit aussi lui laisser un jour entier de repos hebdomadaire.
J'insiste sur le fait qu'il est absolument indispensable de déclarer votre conjoint. En cas de contrôle dans l'entreprise, c'est la première chose que regarde les agents de l'Urssaf, et je peux vous dire que de plus en plus d'entrepeneur se font verbaliser pour la non déclaration du conjoint.

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