Encaissements : existe-t-il un taux forfaitaire permettant de ressortir son CA à 19,6 % et celui à 5,5 % ?

Photo
FINOT

mardi 27 octobre 2009

Bonjour,

Mon client restaurateur enregistre son chiffre d'affaire TTC sans possibilité à priori de distinguer sur sa caisse les encaissements à 19.6% et ceux à 5.5%.
Existe-t-il dans la profession un taux forfaitaire permettant de ressortir son CA à 19.6% et celui à 5.5%.
D'avance merci de votre réponse.
Bien cordialement.

Photo
Pascale Carbillet Auteur

vendredi 30 octobre 2009

Pas de taux forfaitaire
Les représentants des organisations patronales lors de la négociation du contrat d'avenir avaient demandés justement une répartition 80/20 (20 étant pour les boissons alcoolisées) mais ce pourcentage n'a pas été retenu par les pouvoirs publics. Et l'administration fiscales dans sa circulaire du 30 juin 2009 (que je vous conseille de consulter et que vous pouvez retrouver sur ce blog demande à chaque professionnel de faire sa répartition selon les caractéristiques de son établissement et de justifier sa répartition.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles