Procédure à suivre
En cas de perte de plus de la moitiés du capital, les associés doivent dans les 4 mois qui suivent l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes de l'exercice déficitaire :

1) décider en assemblée générale extraordinaire (AGE) de dissoudre tout de suite la société ou de poursuivre, malgré les pertes, l'activité sociale,
2) publier le mois même la décision qu'ils ont prise dans un journal d'annonces légales (coût : environ 150 euros),
3) déposer cette décision au greffe du tribunal de commerce, afin qu'il en soit fait mention sur l'extrait KBis. L'objectif de cette disposition est de protéger les intérêts des créanciers (coût : environ 60 euros).
Attention ! Ces trois formalités, si elles ne sont pas remplies, sont pénalement sanctionnées par une amende de 4 500 euros et une peine d'emprisonnement de 6 mois.