facture hotel et mention obligatoire
merci de votre réponse rapide, je n'y avais pas pensé
cordialement
de gaspari

Visite de la DGCCRF
Bonjour ,
Nous avons eu une visite de la DGCCRF l'année dernière et voilà ce qu'ils nous ont demandé de faire pour la facture:
- Bien faire apparaître le nb d'étoiles (exemple: Hôtel**-Restaurant:...)
- Pour les paiement différés
> date limite de paiement
> faire une mention: pas d'escompte pour un paiment avant la date limite, les pénalités si dépassement de la date limite.

facture d'hotel : quelles sont les mentions obligatoires
merci du complément d'information à cestmoi !
cordialement

mentions obligatoires sur les factures
Il faut se referer au code genéral des impots bien sur mais aussi au code du commerce art 441-6