Fiche de paie : lorsqu'un employé est malade est-on obligé de lui envoyer sa paie ?

Photo
denis

mardi 7 août 2007

Bonjour
lorsqu un employé est malade est t on obligé de lui envoyer sa paie et son salaire ou peut il venir le chercher ou le faire chercher ?

Photo
Pascale Carbillet Auteur

mardi 7 août 2007

Remise du bulletin de paie et maladie
Selon l'article L.143-3 alinéa 2 du code du travail, l'employeur doit remettre un bulletin de salaire lors du paiement de la rémunération. Mais l'employeur peut il se contenter de mettre à disposition du salarié en conservant le bulletin dans l'entreprise ou doit il lui faire parvenir.
La cour de cassation a jugé que l'employeur condamné à remettre au salarié divers documents dont un bulletin de salaire devait en l'absence de précisions quant aux modalités d'exécution de cette décision faire parvenir ces documents à l'intéressé (Cass Soc.17 janvier 1995). La cour a précisé que la remise en mains propres du bulletin de paie n'est pas la seule modalité, et que l'envois par la voie postale était l'une des modalités possibles de cette remise (Cass. soc. 7 juin 1995).
Un arrêt de la cour de cass du 19 mai 1998 est venu renforcer cette obligation en précisant que lors du paiement du salaire, l'employeur devait remettre au salarié un bulletin de paie. Et à défaut de l'avoir remis au salarié, l'employeur doit le faire parvenir par tous moyen.
En conséquence, un employeur ne peut se contenter de mettre le bulletin de paye à disposition du salarié en le conservant dans l'entreprise, il doit le faire parvenir au salarié si celui-ci n'est pas présent et par conséquent lui envoyer par la poste au tout autres moyens. Donc pour les salariés malades il faut leur adresser leur bulletin de paie.
Photo
Kicé?

mercredi 8 août 2007

On croit rêver !!!
Voila le genre de question piégée: je n'en sais rien de ce qui doit etre fait! mais est-ce vraiment un probleme que d'envoyer la fiche de paie à un employé malade? estce un probleme que de lui téléphoner pour lui demander? c'est peut etre aussi l'occasion de prendre de ses nouvelles !!! ça sent les bonnes relations humaines tout ça! .. et après on s'étonne....
Photo
Marc

mercredi 8 août 2007

Accepteriez vous d'être payé en retard ?
Si c'est pour faire "craquer" un employé qu'on recherche à retarder le versement du salaire, alors bravo.
Si on verse un salaire, c'est que l'employé a travaillé. Donc tout travail mérite salaire...
Je n'ai pour ma part jamais refusé d'envoyer un chèque par la poste. Je conseille seulement de l'envoyer par lettre recommandée AR pour prouver qu'il a été envoyé.
Le cout ? Moins de 5 euros en LRAR par rapport à ce coute un employé (2000€ par mois)! Un prudhomme, c'est un peu plus cher.
En tous cas le paiement d'un salaire avec du retard ne peut pas améliorer les relations dans l'entreprise.
De toute façon cette question sent l'embrouille !
Photo
antoine

mercredi 8 août 2007

Locaux en l'état
Bonjour,
Sur un compromis de vente d'un restaurant ou d'un hôtel la formule: reprise en l'état des locauxest elle légale?
C'est à dire par exemple si le restaurant n'est pas au normes de sécurité.

D'avance merci.
Photo
Kicé?

mercredi 8 août 2007

Aux normes...
A mon avis oui, on n'est pas tenu de vendre un établissement "aux normes". Sinon il n'y aurait plus d' établissements non conformes!
Encore une fois il est curieux de n'avoir que des acheteurs ignorants de ces fameuses normes et très à cheval sur la réglementation et des vendeurs très informés mais qui s'en foutent ...c'est bizarre hein ? N'oubliez jamais qu'un établissement "aux normes" c'est comme un établisement "pas au normes" mais bien plus cher...et que la mise "aux normes" stricto sensu ne se justifie pas forcement de façon urgente. Certains manques de conformité sont rédhiboires et d'autres peuvent attendre. Choisi ton camp camarade !!!
Photo
denis

mercredi 8 août 2007

remise bulletin de paie
On s'etonne de quoi ? Quand l'employé lui ne prévient même pas qu'il ne vient pas !!!!! On se demande oui ou sont les relations la SECU peut être .......
Photo
Kicé?

mercredi 8 août 2007

relations humaines
Ne demandez pas à votre personnel d'être meilleur que vous même...ne demandez pas au personnel d'avoir la même motivation que vous!
Sinon..il serait à votre place!!
Les bons comportements professionnels n'étant pas enseignés dans les écoles, c'est aux patrons de les inculquer. On peut le regretter mais ça fait partie de la règle du jeu. Dura lex, sed lex...Si l'interessé est inaccessible à ces subtilités, c'est pas sa faute: c'est la votre!! fallait pas l'embaucher..Je sais c'est cynique...mais c'est clair.... désolé! y aura des jours meilleurs.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles