heure sup

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michel

mercredi 30 août 2006

bonjour, je suis chef de cuisine ayant un statut de cadre.
mon employeur me soutient qu'il n'a pas à me payer les heures supplementaires que j'effectue, est-il dans son droit ou non??

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Agnès

jeudi 31 août 2006

ça dépend
de ce qui est marqué sur votre contrat de travail.
Si vous avez un horaire de 35 heures hebdomadaires, ce qui dépasse se paie en plus.
Attention : les huers supp. en question doivent être demandées par l'employeur.
Cela dit, s'il vous dit qu'il ne vous demande rien, n'en faites plus. Et attendez qu'il râle : il ne peut pas vous reprocher ça.
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L'Hôtellerie-Restauration

vendredi 8 septembre 2006

Un cadre n'est pas forcément exclu des heures supplémentaire
Le fait d'avoir le statut cadre n'exclue pas forcément la réglementation sur le temps de travail et le paiement des heures supplémentaires.
Il faut savoir qu'il existe trois catégories de cadres : les cadres dirigeants, autonomes et intégrés.
Un cadre dirigeant est celui auquel sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une large indépendance dans l'organisation de son emploi du temps. Il n'est pas soumis à la réglementation sur le temps de travail. Mais l'accord du 13 juillet 2004 prévoit que ce cadre doit avoir une rémunération minimum mensuelle qui ne peut être inférieure à 1,5 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit pour l’année 2006 : 2 589 x 1,5. Ce qui donne pour un salaire mensuel moyen de 3 883,50 €.
Le cadre autonome relève du niveau 5 de la grille de classification. Il bénéficie d'une large autonomie dans l'organisation de son emploi du temps. Il peut être conclu des conventions de forfait sur la base de 217 jours par an. Ce cadre ne peut avoir un salaire inférieur au plafond de la Sécurité sociale, soit 2 589 €.
Quant au cadre intégré est soumis à la durée collective du travail de l'entreprise. Il est possible de conclure une convention de forfait avec une référence horaire qui inclut les heures supplémentaires.
Donc pour que vos heures supplémentaires soit compris, il faut que vous ayez conclu une convention de forfait avec votre employeur, à défaut il doit vous payer les heures supplémentaires avec une majoration.
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val

vendredi 2 mars 2007

est-ce que cela signifie qu'un cadre autonome....
.... au forfait doit accepter d'être contraint de faire 10 à 15 heures par jour sans pouvoir réclamer des heures supplémentaires ?
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Pascale Carbillet Auteur

jeudi 15 mars 2007

Convention de forfait n'exclue pas paiement heures sup
Non un cadre au forfait peut prétendre à des heures supplémentaires si les heures effectuées dépassent le nombre d'heures prévues dans la convention de forfait.
La convention de forfait qui est conclue entre l’employeur et le cadre permet de simplifier la gestion administrative de la paie en prévoyant de rémunérer systématiquement un nombre d’heures supplémentaires (avec les majorations) accomplies de façon régulière par le salarié. Sur le bulletin de paie figure un nombre d’heures de travail mensuel global (par exemple 177,66 heures au lieu de 151,67 heures ce qui permet de faire 41 heures par semaine au lieu de 35 heures), et non le détail des heures « normales » et des heures supplémentaires avec leur majoration. Toutefois, si le cadre effectue des heures au-delà du forfait, elles doivent être décomptées et payées au taux majoré.
Cette convention peut se faire sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle en heures ou en jours.
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loulou

mardi 16 mars 2010

Minimum sécu
Je suis cadre dans un restaurant et je suis pas du tout au minimum sécurité sociale .(Le cadre autonome relève du niveau 5 de la grille de classification. Il bénéficie d'une large autonomie dans l'organisation de son emploi du temps. Il peut être conclu des conventions de forfait sur la base de 217 jours par an. Ce cadre ne peut avoir un salaire inférieur au plafond de la Sécurité sociale, soit 2 589 €).
Comment faire pour faire respecter cette loi?Est elle dans la convention collective?Je ne comprends plus rien.
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sg

mardi 16 mars 2010

heures sup et cadre
Je suis cadre depuis le début de ma carrière et je n'ai jamais entendu parler d'heures de travail aussi bien dans l'hotellerie restauration que dans d'autre secteur d'activité. Messieurs quand on prend un poste de travail, on parle de salaire, de fonctions et de conditions de travail. Il est trop facile de négocier un salaire important et de parler ensuite de 35h à votre employeur. Si les conditions de travail ne sont pas celles que vous avez négocié lors de votre embauche, les périodes d'essai sont aussi faite pour celà. Cordialement
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Pascale Carbillet Auteur

mardi 16 mars 2010

Trois catégories de cadre
Il existe trois catégories de cadre : dirigeant, autonome et intégré.
Vous pouvez très bien être dans la catégorie des cadres intégrés dans ce cas, le salaire minimum prévu par la convention collective ets le niveau V échelon 1 pour un taux horaire brut de 12,06 € soit un salaire brut avec les AN de 1974 € brut.

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