Heures complémentaires sont payées et non récupérées
Les heures complémentaires, qui sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue dans son contrat, doivent être majorées selon les taux prévus par l’article 13.4 de l’avenant n°2 du 5 février 2007 à la convention collective des CHR.
Cet article prévoit donc que les heures complémentaires effectuées :
Dans la limite du 10ème de la durée initiale du contrat donnent lieu à un paiement majoré de 5%
Au-delà du 10ème de la durée initiale du contrat, elles sont majorées à 25%.
Exemple : pour un salarié embauché sur la base de 24 heures qui effectue 8 heures complémentaires.
Ce salarié bénéficiera d’une majoration de 5% pour 2 heures 40 minutes (correspondant à 10ème de la durée de son contrat initial).
Et les heures au-delà, soit 5 heures et 20 minutes devront être payées au taux majoré de 25%.
Contrairement aux heures supplémentaires qui peuvent être soit payées soit donner lieu à un repos compensateur de remplacement, les heures complémentaires ne peuvent être que payées.
En effet, aucune disposition légale (et par conséquent un accord collectif ne peut pas l’instaurer) ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires qu’un salarié à temps partiel a effectué par du repos. Ce principe avait déjà été précisé par l’administration dans une circulaire DRT 2000-7 du 6 décembre 2000. Cette solution vient aussi d’être rappelé par la jurisprudence dans un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 17 février 2010, n°08-42828 FSPB qui a déclaré « qu’aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l’octroi d’un repos ». La cour en a déduit que les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel doivent obligatoirement donner lieu à versement d’une rémunération, à laquelle ne peut se substituer l’octroi d'un repos.

modulation du temps de travail
je viens de lire votre réponse.
Mais qu'en est il dans le cadre de contrat avec modulation du temps de travail et annualisation des heures ?

merci de votre réponse.