Heures sup. régulières prévues dans le contrat de travail : doivent-elle être payées ?

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carole

vendredi 9 mars 2007

Dans mon contrat de travail apparaît un article : durée et aménagement du tps de travail-Forfait d'heures supplémentaires : 'Votre horaire de travail est de 169h mensuelles, compte tenu de l'exécution régulière de 17h33 supplémentaires.'

Quand est-il de ces heures supplémentaires que j'exécute mais qui ne me sont pas payées? Y a -il un accord, une loi qui est passée sur le paiement de ces heures supp. Mon employeur devrait-il me les payer?

Merci pour votre réponse

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Pascale Carbillet Auteur

mercredi 16 mai 2007

Il s'agit de la durée conventionnelle de travail
Depuis l'entrée en vigueur des accords du 5 février 2007, la profession peut continuer à travailler sur la base de 39 heures par semaine soit 169 heures, mais elle doit cependant payer la majoration des heures supplémentaires effectuées à partir de la 36ème heures. Donc de 36 à 39 heures les heures sont majorées au taux de 10%.
Dans la mesure où l’horaire collectif est de 39 heures par semaine, l’entreprise peut mensualiser les heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Le salarié effectue 4 heures par semaine, cela correspond donc à 17,33 heures par mois (soit 4 heures supplémentaires par semaine multipliée par 52 semaines divisés par 12 pour atteindre 17,33 heures mensualisées).
Par exemple un salarié rémunéré sur la base de 1600 € pour 169 heures de travail par mois aura droit :
1ère ligne : Salaire de base pour 169 heures : 1600 €
2ème ligne : Majoration heures supplémentaires à 10% : 17,33 x 9,47 x 10% = 16,41 €
3ème ligne : Avantages en nature nourriture : 44 x 3,17 = 139,48 €
Soit un salaire brut : 1755,89 €.
Dans la mesure où l’horaire collectif est de 39 heures par semaine, l’entreprise peut mensualiser les heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Le salarié effectue 4 heures par semaine, cela correspond donc à 17,33 heures par mois (soit 4 heures supplémentaires par semaine multipliée par 52 semaines divisés par 12 pour atteindre 17,33 heures mensualisées).
Regardez bien votre bulletin de paie, ces heures doivent être majorées.

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