heures supplémentaires

Photo
LAURENT BAYARD

mardi 6 août 2024

j'ai engagé une personne en contrat saisonnier du 1er juillet au 31 aout. Elle n'a commencé à à travailler que le 5 juillet par manque d'activité. Suis-je obligé de compter les jours chômés . si oui, puis-je les déduires des jours CP. concernant les heures supplémentaires, mon salarie me réclame une majoration de 20 et 50% alors que je les ai majorées à 10% et 20% (36_39/40_43). Suis-je dans l'illégalité,

Photo
Pascale CARBILLET

mercredi 7 août 2024

Vous avez conclu un contrat à durée déterminée saisonnier qui commence le 1er juillet pour finir le 31 août, vous êtes tenu par les dates de ce contrat et vous ne pouvez pas lui réduire son salaire du fait d’un manque d’activité. Vous êtes tenu de lui payer ces 5 jours non travaillés et ne pouvez pas lui imputer sans son accord des jours de congés payés.


Quant à la majoration des heures supplémentaires, celle-ci est fixée par l’article, l’article L.3121-33 du code du travail précise qu’une convention ou un accord de branche peut fixer le taux de majoration des heures supplémentaires, à la condition que ce taux ne soit pas inférieur à 10%.


C’est le cas avec l’article 4 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective des CHR qui définit le taux de majoration des heures supplémentaires selon les modalités suivantes :
- Les heures effectuées entre la 36ème et la 39ème heure sont majorées de 10 % ;
- Les heures effectuées entre la 40ème et la 43ème heure sont majorées de 20 % ;
- Les heures effectuées à partir de la 44ème sont majorées de 50 %.


C’est uniquement à défaut d’accord collectif que le code du travail dans son article L.3121-36 prévoit que les huit premières heures donnent lieu à une majoration de 25% (soit de la 36ème à la 43ème heures). Les heures suivantes, soit à partir de la 43ème heures sont majorées de 50%.

Photo
LAURENT BAYARD

mardi 6 août 2024

à combien sont majoré les heures supplémentaires de 36 à 39 et de 40 à 43 heures.

Signaler un contenu illicite



Emploi

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles