Complément de salaire : est-il obligatoire pour un repas non pris en cas de maintien de la rémunération ?

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Anonyme

vendredi 2 août 2024

en cas de maintien de la rémunération, suis je obligé de verser un complément de salaire correspondant au repas non pris ?

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Pascale CARBILLET

vendredi 2 août 2024

Votre question est un peu incomplète. Je pense que vous voulez dire qu'en cas d'absence maladie avec maintien de la rémunération si vous devez verser en plus une indemnité compensatrice nourriture. Non car le salarié n'est pas présent dans l'entreprise donc il n'a pas droit à une indemnité nourriture.

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CARINE LEPAPE

lundi 5 août 2024

bonjour, merci pour votre réponse, non c'est lors d'une période de congés payés avec maintien de la rémunération ou 1/10 ème.
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Pascale CARBILLET

lundi 5 août 2024

Vous n'avez pas à fournir d'avantages en nature nourriture à vos salariés pendant qu'ils sont en congés payés. En effet, l'obligation de nourrir le personnel ou de lui allouer une indemnité compensatrice nourriture ne s'impose que dans la mesure où le salarié est présent dans l'entreprise et que celle-ci est ouverte à la clientèle.

Un salarié en congés payés perçoit une indemnité compensatrice égale au dixième du salaire brut reçu au cours de l'année de référence. Elle ne peut pas être inférieure au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période. Le principe du calcul de l'indemnité de congés payés est posé par l'article L.3141-22 du code du travail et repris par l'article 24 de la convention collective des CHR. La loi prévoit donc deux méthodes de calcul : la règle du dixième et la règle du maintien de salaire. Il faut donc faire une comparaison entre les deux règles et choisir la plus favorable pour le salarié.

L’assiette de calcul de l'indemnité de congés payés est constituée par la rémunération totale du salarié. Sont notamment pris en compte dans son calcul : le salaire brut - ce qui comprend les majorations pour heures supplémentaires -, les avantages en nature (nourriture et logement). L'avantage en nature nourriture est donc compris dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés, mais il n'apparaît pas en tant que tel sur la fiche de salaire.

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