Indemnités de fin de contrat : sont-elles dues mêmes si elles sont exclues dans le contrat ?

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valerie

lundi 17 mai 2010

un salarié embauché en mi-juillet pr un CDD jusqu'au 31/12 nous demande des indemnités de fin de contrat. Il est spécifié pourtant spécifié sur le CDD 'vous percevrez l'indemnité de CP calculé selon ML, sans aucune autre indemnité'.De plus, notre établissement ferme ts les ans du 1er janv à fin février. Nous savons que nous ne sommes pas saisonnier (+ 9 mois)Sur quelques arguments plaider notre cause sachant que s'il le souhaitait, le salarié aurait pu revenir à la réouverture pour un poste en CDI( puisque arrivé en début de saison)

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Philippe

lundi 17 mai 2010

indemnité
vous ne pouvez pas écrire un contrat contraire à la loi.
donc vous devez l'indemnité de précarité....car vous n'avez pas fait un contrat saisonnier. Même ouvert à l'année, vous pouvez faire un contrat saisonnier si vous avez une activité saisonnière
(forte activité à une certaine période : ouverture d'une terrasse...)
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valerie

mardi 18 mai 2010

indemnité de fin de contrat
le contrat précise l'embauche "dans le cadre de la saison touristique" le salarié réplique que décembre n'est plus très touristique mais pour nous, son poste est indispensable jusqu'à la fin de notre saison.
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Pascale Carbillet Auteur

mardi 18 mai 2010

Contrat saisonnier
Les entreprises même non saisonnière peuvent conclure un contrat saisonnier si elles peuvent justifier d'une activité touristique.
Ne connaissant pas le lieu de votre établissement, il est difficile de dire si cette activité existe (et encore cela reste sujet à interprétation.
Le fait que son poste soit indispensable jusqu'à la fin de la saison ne justifie pas cette activité touristique.
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valerie

mardi 18 mai 2010

indemnités de fin de contrat
situé en cote d'or à la porte de grands vignobles, nous avons des touristes toute l'année avec des pics plus ou moins prononcés selon le climat et les surtout les différents évènements(vente des hospices, salon des vignerons, St Vincent). notre clientèle jusqu'au 31/12 est à 70% touristiques étrangères ou non.

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