Indication de l'établissement par un panonceau au sol : quelle doit être la distance entre les deux ?

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PATRICK

dimanche 16 mai 2010

Bonjour ,
Je souhaiterais connaitre la distance à respecter entre un panonceau au sol et l'établissement de la personne qui l'a posé et entre le panonceau au sol d'un autre commerçant et mon établissement : panonceau au sol à 1 mètre de mon établissement mais à 10 mètres de l'établissement qui possède le panonceau.Sur les panonceaux au sol de cet établissement ne sont pas indiquées les prestations fournies ni leurs tarifs.
Merci d'avance
Patrick

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Breizh

dimanche 16 mai 2010

Adressez vous au service
commerce de votre mairie.
Ce sont eux qui gèrent ces problèmes.

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Juridique

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