Inspection travail : peut-elle appliquer une convention collective quand ça n'est pas de son ressort ?
béarn
samedi 23 octobre 2010
est ce que l'inspection du travail peut elle faire appliquer une convention collective dans un établissement ou cela n'est pas de son ressort ?
sinon, même chose avec l'URSSAF, après contrôle celle-ci peut elle faire déterminer précisemment le secteur d'activité de l'établissement et par la même occasion faire respecter une convention ? ou alors alors cela n'est pas non plus de son ressort ? merci.
Juridique
samedi 23 octobre 2010