Interdiction de faire des ventes liées : cette loi semble levée
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vendredi 15 juillet 2011
L'art.45, loi n°2011-525 du 17 MAI 2011, JO du 18
cette loi met la réglementation française en conformité avec le droit européen !
Voir le texte, je vous l'adresse par mail séparé.
Il me semble que l'interdiction d'imposer le qui dort dîne est levée par cette loi.
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Juridique
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