Interdiction de fumer au 1er janvier 2008 : un consommateur aura-t-il le droit de prendre un verre et le consommer dans le local fumeur ?
mardi 16 octobre 2007
Bonjour...Dans la circulaire du 29/11/2006 relative à l'interdiction de fumer, les régles de mise en place d'un local stipule: Ces emplacements seront affectés à la seule consommation de tabac et aucune prestation de service réalisée par un salarié, qu’il appartienne ou non à l’établissement, ne pourra y être délivrée. Ma question est simple, un consommateur a-t-il le droit de prendre un verre au comptoir et ensuite le consommer dans le local fumeur. Merci pour toutes réponses.
mardi 16 octobre 2007
vendredi 2 novembre 2007
vendredi 2 novembre 2007
Juridique
mardi 16 octobre 2007