Interdiction de fumer dans les lieux publics : est-ce toujours d'actualité d'installer des fumoirs ?

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tourisme

jeudi 5 novembre 2009

Je m’appuie sur le décret du 15 novembre 2006 interdisant le tabac dans tous les lieux publics qui s’applique depuis le 1er février 2007 à tous les ERP hormis les cafés hôtels et restaurant pour lesquels cette interdiction s’est appliquée à partir du 1er janvier 2008.

Cette réglementation prévoit cependant certaines dispositions techniques permettant d’installer un fumoir. Est-ce toujours d'actualité ?

Lors de la création d'un club privé ou d'une association loi 1901, est-ce possible ?

Merci d'avance.

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Pascale Carbillet Auteur

jeudi 5 novembre 2009

Des caractéristiques techniques très strictes
Vous pouvez effectivement mettre en place un fumoir mais comportant de telles restrictions qu'il est très difficile de le mettre en place.
L'article R.3511-3 précise les caractéristiques techniques ainsi que la surface maximum de ces fumoirs appelés emplacements réservés par le décret.
Le fumoir doit être une salle close, réservée à la consommation du tabac et dans laquelle aucune prestation de service ne doit être délivrée. En outre, pour faire nettoyer ce fumoir par un des salariés de l'entreprise, il faudra attendre une heure minimum après le départ du dernier consommateur et à la condition que pendant ce délai l'air ait été correctement renouvelé selon les normes édictées ci-dessous.

C'est la raison pour laquelle le décret impose aussi que ce fumoir soit équipé :
• D'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de 10 fois le volume de l'emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes.
• Être dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle.
• Ne pas constituer un lieu de passage.
• Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 m2.

En outre, il faut savoir que les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent pas accéder à ces fumoirs.
Les caractéristiques techniques de ces fumoirs sont draconiennes. Le but plus ou moins avoué de ce dispositif et que face à ces contraintes, peu de professionnels les mettent en place. En Italie, où il a été instauré aussi la possibilité de mettre en place des emplacements fumeurs, mais où la clientèle peut consommer et par conséquent le personnel doit assurer le service, ils sont moins de 2 % d'établissements à avoir choisi cette option.

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gourmandise

jeudi 5 novembre 2009

fumer dans une cuisine
et le personnel qui fume dans la cuisine alors que d'autres ne fument pas ?
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Pascale Carbillet Auteur

vendredi 6 novembre 2009

l'employeur doit faire respecter l'interdiction de fumer
Fumer dans une cuisine a étoujours été interdit en raison de la présence de produits alimentaires. Cette interdiction a été étendue à tous les lieux publics. En outre, un arrêt en 2005 est venue renforcer cette obligation pour les employeurs qvis à vis de leurs salariés.
L’employeur a une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la protection des salariés contre le tabagisme passif. En conséquence, il doit respecter et faire respecter les dispositions du code de la santé publique. De ce fait, repose sur lui la responsabilité de mettre en œuvre l’interdiction de fumer dans l’entreprise et de la faire respecter. L’employeur dispose pour cela de son pouvoir d’organisation au sein de l’entreprise et si besoin est de son pouvoir disciplinaire. En précisant, que les sanctions prises à l’encontre des salariés qui ne respectent pas la réglementation doivent être proportionnelles à la faute commise. Mais l’employeur doit au préalable aussi bien respecter ces obligations à savoir la signalétique, le respect des normes et consultations pour les emplacements réservés aux fumeurs.

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gourmandise

vendredi 6 novembre 2009

merci du conseil
merci du conseil Madame, étant donné que le patron fume dans son bureau, depuis que j'y suis les collègues fument et rien n'a changé, les jeunes ne respectent rien, déjà ils gagnent pas grand chose en tant qu'apprentis, leur santé et fument trop jeunes c'est leur problème.

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