Interdiction de fumer dans les lieux publics : est-ce toujours d'actualité d'installer des fumoirs ?
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jeudi 5 novembre 2009
Je m’appuie sur le décret du 15 novembre 2006 interdisant le tabac dans tous les lieux publics qui s’applique depuis le 1er février 2007 à tous les ERP hormis les cafés hôtels et restaurant pour lesquels cette interdiction s’est appliquée à partir du 1er janvier 2008.
Cette réglementation prévoit cependant certaines dispositions techniques permettant d’installer un fumoir. Est-ce toujours d'actualité ?
Lors de la création d'un club privé ou d'une association loi 1901, est-ce possible ?
Merci d'avance.
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jeudi 5 novembre 2009
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vendredi 6 novembre 2009
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Juridique
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