Journée de solidarité : le restaurant étant fermé le lundi, doit-on fixer un autre jour ?

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KIKI38

jeudi 24 mai 2012

Bonjour,

Notre établissement étant fermé le lundi (congé hebdomadaire), devons nous fixer un autre jour (ou formalités RTT..) pour la journée de solidarité

Merci pour votre réponse

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Pascale Carbillet Auteur

vendredi 25 mai 2012

Vous pouvez fixer un autre jour au titre de la journée de solidarité, mais je vous conseille dans ce cas de bien la préciser sur le bulletin de paie du salarié afin d'éviter toute contestation éventuelle.
je vous reproduit le paragraphe relatif à la fixation de cette journée de solidarité :
L'employeur peut décider que la journée de solidarité sera effectuée le lundi de Pentecôte - celui-ci a lieu cette année le lundi 28 mai - ou il peut choisir de retenir :
- un autre jour férié qui n'est pas travaillé (à l'exception du 1er mai qui ne peut être retenu comme journée de solidarité) ;
- un jour de RTT (réduction du temps de travail) dans les entreprises qui appliquent ce dispositif sous forme de journées de repos ;
- le fractionnement de la journée de solidarité, en répartissant les 7 heures correspondantes sur plusieurs jours ou toute autre modalité qui permet le travail d'un jour précédemment non travaillé en application de dispositions conventionnelles.

Elle peut aussi être prise sur un des deux jours de repos hebdomadaire, car la loi n'impose qu'un jour de repos hebdomadaire. En revanche, ne peuvent être retenus comme journée de solidarité le 1er mai, un jour de congé payé légal, un jour de repos compensateur (celui-ci ne pouvant être assimilé à un jour précédemment non travaillé).

Dans la mesure où la convention collective des CHR prévoit l'attribution de 4 jours fériés ordinaires en plus du 1er mai, les employeurs peuvent donc choisir l'un de ces 4 jours fériés. Ce qui dans les faits revient à n'accorder plus que 3 jours fériés ordinaires en plus du 1er mai.

Les employeurs peuvent aussi choisir de l'imputer sur l'un des 6 jours fériés garantis accordés par l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009.

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