Jours de fractionnement : où trouver les textes les stipulant ?

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Magali JAMET

mardi 18 juillet 2017

Pouvez-vous me donner les références des textes de loi ou de convention collective HCR ou jurisprudence sur lesquels s?appuie le droit aux jours de fractionnement? Merci d'avance pour votre réponse. Bonne fin de journée

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Jean-Damien MARLOT

mardi 25 juillet 2017

Bonjour, vous aurez la réponse dans le Code du travail à l'article L 3141-23 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033008561&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170725

Si les congés sont fractionnés des jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes :

2 jours ouvrables supplémentaires si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors du 1er mai au 31 octobre,
1 jour de repos supplémentaire s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période.
Le fractionnement de la 5e semaine de congés n'ouvre pas droit aux jours de repos

Cdt,
Jean-Damien

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