5 jours fériés garantis et 3 jours fériés
Le titre III de l'avenant du 5 février 2007 accorde 5 jours fériés garantis et 3 jours fériés.
Il faut savoir que les 5 jours fériés garantis sont venus dans les négociations pour remplacer la 6ème semaine de congés payés qui a été annulée avec l’accord de 2004.
L’article 11 de l’avenant prévoit que tous les salariés comptant un an d’ancienneté bénéficient, en plus du 1er mai de 8 jours fériés dont 5 jours garantis selon le calendrier suivant :
5 jours fériés garantis à compter de la date d’application du présent avenant, soit à compter du 1er avril 2007.
2 jours fériés à compter du 1er juillet 2007 ;
1 jours fériés à compter du 1er janvier 2008.
En résumé les 5 jours fériés garantis doivent être accordés même en cas de repos ou de fermeture de l'entreprise.
Quant aux trois autres jorus fériés qui sont accordés à partir du 1er juillet 2007 et au 1er janvier 2008, on peut dire en résumé qu'il s'agit des 3 jours fériés précédemment accordés par la convention collective des CHR du 30 avril 1997.
En effet, le titre III de l'avenant du 5 février 2007 sur les jours fériés précise en préambule que le présent titre annule et remplace l'article 26-2 de la convention collective du 30 avril 1997.
Donc les 3 jours fériés accordés par la convention collective sont annulés et remplacés par ces trois de l'accord.
En fait, les salariés ne gagnent que ces 5 jours fériés garantis par rapport à la CCN de 1997.

CONGES PAYES - Pascale Carbillet
Que veux dire la phrase : En résumé les 5 jours fériés garantis doivent être accordés même en cas de repos ou de fermeture de l'entreprise

Par exemple, notre entreprise ferme le lundi, qu'en est-il du lundi de Pâques ? Est-ce considéré comme un jour férié acquis
Merci

Jours fériés garantis
Bonjour,

Si votre entreprise ferme tous les lundi, le lundi de Pâques n'aura une incidence sur la paye des salariés que si l'employeur décide de considérer (à l'avance) ce jour comme entrant dans la liste des 5 jours fériés garantis.
Dans cette hypothèse, le jour de fermeture habituelle de l'établissement est nécessairement un jour de repos habituel pour les salariés.
En conséquence, ceux-ci auront le choix entre une indemnité équivalente à une journée de travail ou à une faculté de conserver un jour de repos à prendre plus tard.

Cordialement

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Jours fériés acquis
Si le lundi est le jour habituel de fermeture de votre entreprise, ce jour férié est donc perdu pour vos salariés, il ne peut donc être considéré comme un jour férié garanti.
Garanti cela veut dire que le salarié doit avoir ce jour férié d'une façon ou d'une autre. Soit l'employeur ferme l'entreprise,et les salariés sont payés, soit le salarié travaille un jour férié mais récupère ce jour plus tard.
Il n'est pas obligatoire de définir maintenant ces jours fériés garantis. Vous devez a l'issue d'une période de 12 mois, regardez si votre salarié a bien eut ces jours fériés garanti et si ce n'est pas le cas, lui rendre l'équivalent ou lui payer.
Je vous conseille de lire l'article publié sur les jour fériés paru cette semaine dans le journal n°3027.