Les saisonniers bénéficient des jours fériés garantis
Relisez le chapitre les conditions de travail des saisonniers dans ce blog et vous trouverez un chapitre consacré aux jours fériés de ces derniers. Ils doivent en bénéficier au prorata de la durée de leur contrat. Ces jours doivent être compensés ou payés, vous ne pouvez donc pas déclarer les jours fériés garantis pendant la période de fermeture de l'établissement, car cela reviendrait à ne pas les accorder, ce qui n'est pas l'esprit de l'accord du 5 février 2007.
Au prorata pour les saisonniers
L’article 11.2 de l’avenant prévoit que les salariés saisonniers ont droit aux jours fériés garantis au prorata de la durée de leur contrat et à la condition d’avoir aussi un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Cette condition d’ancienneté s’apprécie pour un saisonnier en cumulant la durée de ses contrats dans une même entreprise.
Ex. : Un saisonnier qui a été titulaire d’un contrat de 6 mois en 2007, et d’un autre de la même durée en 2008 conclu cette année un contrat de 8 mois toujours avec le même employeur. Il remplit bien les conditions d’un an d’ancienneté pour prétendre à des jours fériés garantis.
Le nombre de jour auquel il a droit va dépendre de la durée de son contrat : 8 mois x 5 : 12 = 3,33 arrondi à l’unité supérieure soit 4 jours.
Un jour férié garanti est un jour férié qui est donne lieu à une autre journée de repos en compensation ou à être payé et ce même si le salarié était en repos ce jour-là.

fixation des jours fériés garantis
Tous les contrats saisonniers n'ayant pas la même durée, doit-on établir une liste par salarié ?
Je pensais que ces jours fériés étaient fixés à l'avance pour la saison en cours et pour l'ensemble des salariés et qu'elle devait être affichée au demarrage de la saison.
Donc sur un plan pratique, il m'est donc impossible sur une courte durée de fixer à l'avance 5 jours fériés garantis et 3 jours fériés non garantis, je ne compte sur cette période que 5 jours fériés au total. Cela veut-il dire que tous les jours fériés que je dois fixer seront obligatoirement garantis ?. A charge pour moi de vérifier pour chaque salarié ceux qui en bénéficieront ou pas (au prorata de la durée de leur contrat.
Merci d'avance

Les jours fériés n'ont pas à être fixé en avance
Le principe de ces jours fériés et qu'ils soient accordés quelque soit les circonstances (même en cas de repos ou congé du salarié).
L'accord précise même que l'employeur doit à l'issu de la période vérifier si le salarié en a bénéficié ou pas.
je rappelle que pour bénéficier de ces jours fériés garantis vos salariés doivent avoir travaillé pendant au moins un an (en cumulant les contrats pour apprécier cette condition).
Au mieux un salarié saisonnier bénéficiera de 4 jours fériés garantis (son contrat ne peut être supérieur à 9 mois) et à la condition que pendant la période ou il travaill qu'il y est bien des jours fériés. Un salarié embauché pour 5 mois de juin à octobre, a droit en principe à 3 jours fériés garantis, mais il n'existe que deux jours fériés pendant sa période de travail, donc il n'aura droit qu'à ces deux jours fériés.

Qui décide donc de ces jours fériés ?

jours fériés garantis
Si je comprends bien le mécanisme, pour un établissement saisonnier, tous les jours fériés de la période seront obligatoirement des jours fériés garantis.
Cette année,j'embauche un salarié saisonnier de mai à septembre inclus, il a un an d'ancienneté à l'embauche (il a déjà travaillé dans l'entreprise 2 x 6 mois les 2 saisons précédentes).
Ce salarié aura droit à 3 jours fériés garantis. Si je le fais travailler les 4 jours fériés inclus dans la période de son contrat, comment choisir les 3 qui seront indemnisés sur les 4?Dois-je prendre les 3 premiers, ou peu importe du moment qu'à la fin de son contrat 3 d'entre eux auront été majorés ?
Merci d'avance.

Il faut seulement une compensation à la fin de la saison
l'esentiel étant que le salarié bénéficie de ces jours, ce qui ne veut pas dire non travaillées mais compensées.
je pense que votre salarié aura droit à ces 4 jours fériés. En effet, le 1er mai est le seul jour férié prévu par le code du travail, il estdonc accordé à tous sans condition d'ancienneté. Donc ensuite il travaillera bien pendant ces 3 autres jours fériés garantis.
Vous devrez donc lui payer ces 3 jours fériés garanti à moins de lui accorder en repos vers la fin de saison.

jours fériés garantis
merci beaucoup pour toutes ces précisions