l'Avenant N°2 et N°2 bis

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B-m-h

mardi 24 avril 2007

Les avenants sont applicables, obligatoirement à l'ensemble de la profession à compter du 1er avril 2007.
Ayant lu les deux avenants sous forme de fiches détaillées point par point et réalisé par UMIH FINISTERE, nous avons en Annexe 1 la Grille des salaires, ayant pour notre part des salariés qui sont rémunérés au dessus de la grille des salaires correspondant à la convention collective, devons majorer les 10 % de la 36 eme heures à la 39 eme heures. Dans le cas ou le salarié est rémunéré au dessus de la grille horaire, peut on modifier le taux horaire et basculer le complément en heures majorées.
exemple:
1 salarié N2 (receptionniste)
Salaire de base taux salarial 10.6180
heure supplémentaire 4 11.6798
avantage en nature 22 03.1700

salaire net 1400.73 €

cette exemple de rémunération est il légal, dans le cas ou le salarié signe après son accord un avenant au contrat de travail sur le changement de son taux horaire.

Merci de vos réponses

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Pascale Carbillet Auteur

mardi 24 avril 2007

La majoration s'applique pour tous les salaires
La majoration de 10% s'applique pour tous les heures travaillées à partir de la 35ème heures et ce quelque soit leur taux. Cela ne concerne pas uniquement les salariés au Smic.
Vous ne pouvez dimunuer la rémunération de vos salariés en modifiant le taux horaire pour basculer le complément en heures majorées. Cela s'analyse en une modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail. Je vous précise en outre que les taux horaires prévus par l'avenant n°2 bis sont des minimas à respecter mais que vous ne pouvez diminuer le taux horaire de vos salariéés pour les aligner sur ces minimas.
Dans votre cas, en reconstituant votre salaire de base à partir du taux horaire que vous me donnez :
1ère ligne : Rémunération pour 169 heures de travail : 1794,44 €
2ème ligne : majoration des HS de 35 à 39 : 17,33 (celle-ci sont mensualisés donc 4 h x 52 : 12= 17,33) x 10,61 x 10% = 18,39
3ème ligne : AN : 22 x 3,17 = 69,74
Soit un salaire brut de 1882,57 €.

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