Licence IV : lors de soirées privées, a-t-on le droit de fermer au-delà de 2 heures ?

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munch

lundi 17 mai 2010

Bonjour,lors de soirées privées dans un restaurant licence4 , a t on le droit de fermer au delà de 2heure?
merci pour vos reponses

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Philippe

lundi 17 mai 2010

licence 4
Oui mais il faut demander l'autorisation au commissariat ou gendarmerie...c'est en général accepté sans problème.
Précisez que vous prendrez toutes les mesures pour éviter les nuisances sonores...
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richard

mardi 18 mai 2010

reponse soirée
oui pour cela il faut faire une déclaration en mairie
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Pascale Carbillet Auteur

mardi 18 mai 2010

Faites une demande d'ouverture tardive
Attention ! Ce n'est pas parce que votre établissement a été privatisé par un groupe que cela vous dispense de suivre la réglementation.
Si la réglementation vous impose la fermeture de votre établissement à 2 heures du matin, cela veut qu'à cette heure il ne doit plus y avoir ni client ni menbre du personnel.
Donc pour pouvoir ouvrir au-delà de cet horaire vous allez devoir faire une demande d'ouverture tardive préalable auprès de votre mairie. Faites attention, il est souvent exigé un certain délai pour faire cette demande. Ce délai est au minimum de 15 jours et voir le plus souvent d'un mois. Ne perdez donc pas de temps pour faire ces formalités.
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paola

jeudi 3 février 2011


je veux organiser des soirees cette été mais comment obtenir le droit de fermer après 1 heure du matin.
a raison de 1 soiree par semaine.
merci de me répondre.

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