Licenciement économique : attention à la cause
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mercredi 21 novembre 2012
Pour info :
Ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre, ni la baisse des bénéfices, ne suffisent à établir la réalité de difficultés économiques.
Gaffe...
Source :
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30967/motifs-conduisant-a-un-licenciement-economique.php
Cass / Soc. 13 septembre 2012 - pourvoi n°11-18480
Juridique
jeudi 22 novembre 2012