licenciement pour cause de vente

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bruno3

samedi 11 mars 2006

je travaille dans un restaurant qui vient d etre vendu
ayant une anciennete de 3ans quel sont les modalite de
licenciement si mon employeur ne veut pas me garder
y a t il une periode d essai en cas de poursuite du cdi
par avance merci

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Agnès

dimanche 12 mars 2006

si l'entreprise est reprise sans changement, sauf d'employeu
Votre contrat de travail est transféré, votre ancienneté reprise.
Il n'y a pas de période d'essai.
Vous faites partie du personnel, du reste vous n'avez pas le droit de refuser le tranfert.
Si jamais dans ces conditions de maintien de l'entreprise votre employeur actuel (ou le nouveau) voulait vous licencier, allez vite voir un syndicat.
Si le nouvel employeur vous propose un nouveau contrat, vous n'êtes pas obligé de le signer. Prenez le temps, la loi l'oblige à vous donner un délai suffisant pour réfléchir, délai qui va jusqu'à un mois si le motif de la modification est économique.
Dans ce cas de modificaztion pour cause économique, par exemple en cas de réorganisation, votre refus peut déboucher sur un licenciement, mais il y a toute une procédure à respecter.
N'hésitez pas à aller voir un nsyndicat si vous sentez qu'il va y avoir des problèmes.
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L'Hôtellerie Restauration

lundi 13 mars 2006

Vous conservez tous vos droits
Ce principe est posé par l'article L.122-12 du code du travail,il s'agit de la continuation des contrats en cours. Votre employeur ne peut vous licencier pour ce motif : la vente du restaurant. Quant à l'acheteur qui va être votre nouvel employeur, il doit vous conserver avec tous vos avantages, c'est-à-dire votre ancienneté, votre salaire, vos congés payés acquis....
Votre nouvel employeur peut effectivement décider de réoganiser son entreprise, mais il doit justifier cette réorganisation par des motifs économique, si vous n'acceptez pas il peut vous licencier pour motif économique mais en vous laissant un délai pour accepter ou non les modifications envisagées.
Bien sûr vous n'avez pas de période d'essai avec ce nouvel employeur.
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maitre

vendredi 19 août 2011

après un licenciement économique (contrat à 35h semaine) pouvons nous réembaucher du personnel au même poste

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