Location de licence IV : comment déterminer le loyer ?
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mardi 27 août 2013
Bonjour,
Il m'arrive rarement, mais ça arrive, d'avoir des contrats de licence IV distincts, dans la mesure, notamment, ou la licence appartient à un tiers et non au propriétaire du fonds loué.
Mes questions :
- comment en déterminer le loyer?
- y a t-il des spécificités contractuelles à prévoir au contrat?
- Doit-il être notarié ou sous-seing privé?
Merci pour vos éclairages.
Cordialement,
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mardi 27 août 2013
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samedi 14 septembre 2013
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mardi 27 août 2013