Location-gérance et mandat de gestion : quelle est la différence ?

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Manua

lundi 31 août 2009

Bonjour,
je souhaite reprendre la gestion d'un restaurant. Le propriétaire parle de 'mandat de gestion', il souhaite juste le versement de la même somme tous les mois. Quelles sont les avantages et les contraintes d'un mandat de gestion par rapport à une location gérance ?
Merci

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Jean-Claude OULÉ

lundi 31 août 2009

Eléments de réponse
Le contrat de location gérance est défini par la loi qui précise les droits et obligations des parties. Par exemple, le loueur est responsable solidairement avec le locataire des dettes contractées pendant les 6 premiers mois. Le loyer est généralement fixe, parfois en % du CA.
Le mandat de gestion est un contrat de gré à gré dont les termes sont librement définis par les parties.
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Manua

mercredi 2 septembre 2009

Location-gérance et mandat de gestion
Merci beaucoup pour ces éléments.
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Jean CASTELL

jeudi 10 septembre 2009

Mandat de gestion et location gérance
Le mandat de gestion comme son nom l'indique est un mandat donné par le propriétaire d'un fonds de commerce à tiers pour gérer ce fonds pour son compte. C'est en quelque sorte un super directeur rémunéré en partie sur le CA (faible pourcentage <= 3% et sur le RBE (fort pourcentage > 10%). Dans le mandat de gestion c'est le mandataire qui fixe ses honoraires et non le mandant qui fixe la somme qui doit lui revenir. Le mandat de gestion ne fait supporter sur le mandataire aucune responsabilité de résultat.

Dans la location gérance c'est le propriétaire du fonds qui fixe le montant de la location gérance et le locataire gérant est responsable de ses résultats même si comme le souligne Mr Oulé le propriétaire du fonds reste responsable solidaire durant les 6 premiers mois.

Les deux situations sont donc complétement différentes.
à suivre
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HB

mardi 8 janvier 2013

Bonjour,
Existe-t-il un modèle de mandat de gestion ? Si oui où et comment se le procurer ?
A vous lire.
Salutations.

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