Location saisonnière de meublé ou de gîte : est-ce assujetti à la réglementation accessibilité ?
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mercredi 2 août 2017
Bonjour. J'ai trouvé cette information sur Internet : La création d?une activité de location saisonnière de meublé ou de gîte dans un bâtiment qui était déjà une habitation, n?est pas soumise à la réglementation accessibilité. Est-ce vrai ? Avez-vous le texte réglementaire le notifiant ? Merci. Bien cordialement.
Juridique