Logement : l'entreprise peut-elle en délivré un où l'électricté n'est pas aux normes ?
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dimanche 6 novembre 2011
Une entreprise peut-elle mettre à la disposition d'un salarié saisonnier un logement dont l'installation électrique n'est pas conforme aux règles de sécurité: installation vétuste voire dégradée, pas de mise à la terre, pas de protection différentielle de 30mA.
Existe t-il un texte définissant le minimum à respecter sur la conformité en matière d'installation électrique dans le logement du personnel? Si non conformité, quels sont les risques pour l'entreprise?
Merci d'avance de vos avis et réponses
Juridique
dimanche 6 novembre 2011