Evaluation du logement
La valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni est évaluée selon les règles posées par l’arrêté du 10 décembre 2002. On évalue le logement forfaitairement en fonction d'un barème qui prend en compte deux critères : le salaire versé au salarié et le nombre de pièces mises à sa disposition. Cette valeur forfaitaire du logement est revalorisée au 1er janvier de chaque année en fonction de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale : 2516 € par mois. La taille de l’appartement sera prise en compte dans la mesure où cette valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni dépend aussi du nombre de pièces que vous mettez à disposition de votre salarié. Ainsi pour un salaire inférieur à 1258 € la valeur sera de 47 € lorsque le logement comporte une pièce principale et 26 € par pièce dans les autres cas.
Vous pouvez aussi demander une participation financière à votre salarié, sous forme de redevance ou de loyer.
L’avantage logement doit être évalué d’après le forfait lorsque l’employeur opte pour le forfait ou d’après la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation lorsque l’employeur opte pour cette valeur.
Lorsque l’employeur opte pour le forfait et que la redevance ou le loyer est inférieure à cette valeur, l’avantage est évalué par différence entre ces deux montants.
Lorsque la redevance est égale ou supérieure au forfait, il n’y a pas d’avantage en nature.
Lorsque l’employeur opte pour la valeur locative et que la redevance ou le loyer est inférieure à cette valeur, l’avantage est évalué par différence entre ces deux montants.
Lorsque la redevance est égale ou supérieure à la valeur locative, il n’y a pas d’avantage en nature.