Mise en conformité + porter plainte contre un pompier : est-ce possible ?
Question posée sur la fiche pratique :
Classement des hébergements touristiques
Quel que soit le mode d'hébergement touristique, les règles d'obtention du classement se font autour du même type de critères et sont construites selon le même principe : trois grands chapitres dédiés respectivement à l'équipement (surface, état de propreté…), les services aux clients (langues parlées, accès internet) et enfin l'accessibilité et le développement durable. Les tableaux de classement fonctionnent selon le principe d'un système à points avec des critères obligatoires et optionnels. La demande de classement des hébergements touristiques fonctionne de la même manière que le classement d’un hôtel. Il s'agit d'un classement volontaire, effectué à la demande de l'exploitant qui doit payer une visite d'inspection à un organisme de contrôle accrédité par le Cofrac (dont la liste est disponible sur le site d'Atout France). Le classement vaut pour toutes les formes d'hébergement de la 1ère à la 5e étoile (sauf pour les villages résidentiels de tourisme). Atout France prononce le classement de l’établissement pour une durée de 5 ans. Un arrêté du 4 juin 2010, publié au Journal officiel du 22 juin, fixe les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme. Un décret du 6 juillet 2010 est venu simplifier et harmoniser la réglementation relative aux hébergements touristiques. Ce texte insère dans le code du tourisme la définition des éléments constitutifs des villages vacances, actualise la définition des résidences de tourisme, celle des terrains de camping et celle des parcs résidentiels de loisirs. Le même jour, ont été publiés au Journal officiel trois arrêtés fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances, mais aussi des terrains de camping et des parcs résidentiels. En août 2010, cette réforme a été achevée avec la publication des arrêtés fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme ainsi que celles des villages résidentiels de tourisme.
Résidence de tourisme
La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif. Les locaux d'habitation meublés sont proposés à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois. Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale.
Les meublés de tourisme
Ceux-ci sont définis par l'article D.324-1 du code du tourisme qui prévoit que les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.
Terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés
Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d’habitations légères de loisirs. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations ainsi que d'équipements communs. Ils font l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière et accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile. Quant à l'article D.332-1-1 du code du tourisme, il vient préciser la notion de camping avec la mention tourisme ou loisirs.
Parcs résidentiels de loisirs
Les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier sont destinés à l'accueil d'habitations légères de loisirs, de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations, destinés à la location pour une durée pouvant être supérieure au mois, ainsi que d'équipements communs. Ils accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile. Un parc résidentiel de loisirs ne peut être exploité sous régime hôtelier qu'à la double condition qu'une seule personne physique ou morale ait la propriété ou la jouissance du terrain, et que l'exploitation en soit assurée par une seule personne physique ou morale (article D.333-4 du code du tourisme).
Village de vacances
Comme le précise l'article D.325-1, est considéré comme village de vacances tout centre d'hébergement faisant l'objet d'une exploitation globale, de caractère commercial ou non, destiné à assurer des séjours de vacances, selon un prix forfaitaire comportant, outre la pension, l'usage d'équipements communs, d'installations sportives et de distractions collectives. Ces villages de vacances comprennent non seulement des hébergements individuels ou collectifs et des locaux affectés à la gestion et aux services, mais aussi des installations communes destinées aux activités de caractère sportif et aux distractions collectives. En principe, tous les éléments constitutifs d'un village de vacances sont regroupés sur un même terrain et comportent des bâtiments construits en matériaux traditionnels sur fondations. Cependant, un village de vacances peut comprendre des locaux d'hébergement constitués en totalité ou en partie de logements répartis sur le territoire de la commune où sont installés le bureau d'accueil et les bâtiments collectifs ou sur le territoire de communes contiguës. Il est, dans ce cas, dénommé 'village de vacances' avec la mention 'hébergement dispersé'. Cette mention doit être précisée sur tous les panonceaux et documents d'information ou de publicité concernant ce village de vacances.
Juridique - classement - hébergement touristique |
mardi 26 octobre 2010
marie
mercredi 1 juin 2011
Bonjour,,
Nous avons eu la commission de sécurité avant la date butoir du 04/08/2011.
Simplement pour annoncer que l hôtel était conforme jusqu'au 04/08/2011. Le pompier présent était le seul à diriger et refuse le rapport de l'Apave qui nous a fait un rapport complet pour la mise en conformité aux nouvelles normes avec les travaux a effectué, mesure de toutes le pièces..... le pompier nous a dit que l'Apave n avait rien a dire et que c'était lui qui savait ce qu il pouvait faire. Lors de sa visite des chambres....et lingeries.... il n a rien mesuré et oublie d'insérer le désenfumage, l'encloisonnement des escaliers, et bien d autres modifications. Alors que son supérieur nous a demandé de faire venir une société agrée donc l'Apave..... peut on aller contre ce pompier et porter plainte???
Merci de nous donner suite rapide...
Marie
mercredi 1 juin 2011
Breizh
mercredi 1 juin 2011
HTR developpement
mercredi 8 juin 2011
Juridique
mercredi 1 juin 2011