Mises aux normes : le propriétaire des murs peut-il refuser ?
![Photo](/_images/profile.jpg)
lundi 25 mars 2013
Bonjour
Lors de l'obligation et de la réalisation de travaux de mises en conformité de sécurité et d'accessibilité (imposées par ces commissions)
est ce que le propriétaire des murs du local commercial peut refuser l'autorisation de ces travaux
Et est-il obligatoire de lui demander son autorisation (pour des cloisons coupes feu par exemple)
merci
Juridique