modif;contrat travail

Photo
f.galan

jeudi 5 octobre 2006

Bonjour,
Une aide /cuisinière est embauchée sous CNE depuis le 010306.
Celle-ci effectue 35h par semaine.L'employeur désire modifier ses horaires et sa rémunération en conséquence.
Doit-il faire un avenant afin que celle-ci effectue 39h?
Le salarié est-il en droit de refuser?
Merci.
Salutations distinguées.

Photo
L'Hôtellerie-Restauration

jeudi 5 octobre 2006

Vous devez obtenir son accord
S'agissant d'une modification de son contrat de travail quant à la durée de travail, vous devez faire une proprosition écrite à votre salariée et obtenir son accord. Celle-ci peut refuser cette proposition, vous devez lors soit maintenir le contrat aux conditions initiales (35 heures) soit la licencier mais en invoquant un motif économique justifiée.
Je vous conseille de vous référer au chapitre sur la modification du contrat de travail, dans ce sujet.
Photo
f;galan

jeudi 5 octobre 2006

modif;contrat CNE
OK pour votre réponse.Mais il s'agit d'un CNE.
En principe,pas de licenciement pour motif économique.
Uniquement LRAR pour rupture du contrat avec indication du préavis à effectuer, puis versement de l'ind.de Rupture.
Le refus de cette proposition,soit 39h au lieu de 35h,(à moins de maintenir les conditions initiales),entraînerait un lict éco?
Merci.
Salutations Distinguées.
Photo
Agnès

vendredi 6 octobre 2006

si. A mon avis,
La loi ne vous autorise pas à licencier sans motif, seulement à ne pas mentionner le motif par écrit.
Par ailleurs, pour que le motif soit économique, il faut montrer que la modification proposée l'est pour des raisons économiques.
Parce qu'un licenciement, qu'il s'agisse d'un CNE ou pas, ne peut dépendre de l'humeur de l'employeur. Sinon, vous risquez de vous faire condamner pour abus de droit.
Attention donc, prenez le temps de respecter les procédures nécessaires.

Photo
L'Hôtellerie-Restauration

vendredi 6 octobre 2006

CNE n'exclut pas les règles du droit du travail
Attention ! le CNE prévoit effectivement un mode de rupture simplifié. Cependant, si vous vous retrouvez dans une situation de droit commun, comme la modification du contrat de travail de votre salarié vous devez alors utiliser les règles du droit commun (information par écrit, accord de la salarié ou retour à la situation antérieure) et non pas à la procédure simplifié propre au CNE car cela sera jugé comme un abus de droit.
En cas de refus de sa part, vous devez suivre la procédure de licenciement économique.
Si le CNE semble laissé beaoucoup de liberté à l'employeur quant à la rupture du contrat de travail, on s'apperçoit sur le terrain que cette liberté est vraiment relative et qu'elle ne dispense pas de respecter beaucoup de règles.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles