Modulation d'horaires : les articles 22-3-2 du 20.04.1997 et l'arrêt d'extension du 31.12.04 sont-ils valables ?
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dimanche 15 septembre 2013
sur mon contrat il est établie que la modulation d'horaires s'excercera conformement à l'article 22-3-2 du 20.04.1997 et de l'arret d'extension du 31.12.04 alors que vous parler de l'article 19 de l'avenant n°2 du 5.02.2007 ? est-ce que les articles mentionnée sur mon contrat son correct ? ou si tel n'est pas le cas la modulation n'est plus valable ? puis-je remettre en cause cette modulation et me faire payer les nombreuses heures sup (ex juillet 187h)cordialement
Juridique