Montant du loyer en cas de mise à disposition à titre onéreux d'un logement : quel est-il ?
![Photo](/_images/profile.jpg)
bruno ETEVENON
lundi 28 septembre 2015
en cas de contrat de travail prévoyant une mise à disposition à titre onéreux d'un logement moyennant le versement d'un loyer par le salarié, peut on (ou doit on) appliquer le montant de la grille de l'avantage en nature "logement" ?
Juridique