Musique diffusée par CD dans restaurant : doit-on verser les cotisations SPRE ?
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vendredi 14 janvier 2011
Nous diffusons une petite musique d'ambiance sur CD dans notre restaurant.
Cette petite musique ne nous apparait pas comme :
UNE COMPOSANTE ESSENTIELLE DE NOTRE ACTIVITE COMMERCIALE (selon le texte légal).
Devons nous verser les cotisations SPRE devenue exhorbitantes au 01.02.2011 ?
Avec nos remerciements.
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jeudi 10 mai 2012
Juridique
vendredi 14 janvier 2011