Mutuelle CHR + liquidation judiciaire : qu'en est-il ?
jeudi 26 juillet 2012
Depuis le 16 juin dernier mon entreprise est en liquidation judiciaire. GPS me refuse l'application de l'article 14 de l'ANI en me précisant que la mise en place du maintien des garanties est soumise à la continuïté du contrat complémentaire sante et prévoyance de la société.
Dans ces conditions je ne puis continuer à bénéficier du régime mis en place en 2008.
Qu'en est-il exactement?
Merci d'avance.
Juridique
mardi 4 décembre 2012