EXTRAIT DE L'ACCORD:
Exemples de situations des salariés au regard du régime conventionnel obligatoire :

a) cas d?un salarié embauché le 27/04 et quittant l?entreprise le 15/05

01/05 15/05
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27/04

 Aucune cotisation n?est appelée, le salarié ne bénéficie pas des garanties du régime obligatoire.

b) cas d?un salarié embauché le 27/04 et quittant l?entreprise le 31/05

01/05 31/05
-----------------------------------------------
27/04

 La première cotisation au régime est appelée le 31 mai. Le salarié bénéficie à cette date du régime obligatoire, de façon rétroactive, pour les soins ou frais engagés à compter de sa date d?embauche (dans ce cas le 27/04) jusqu?au terme de son contrat de travail (dans ce cas le 31/05), à l?exception des prestations optique et dentaire.


c) cas d?un salarié embauché le 27/04 et quittant l?entreprise le 15/06

01/05 31/05 15/06
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27/04 01/06

 La première cotisation au régime est appelée le 31 mai, le salarié bénéficie à cette date du régime obligatoire, de façon rétroactive, pour les soins engagés à compter de sa date d?embauche (dans ce cas le 27/04), à l?exception des prestations optique et dentaire.
A partir du 1er juin, le salarié bénéficie de la garantie complète c?est-à-dire y compris des prestations optique et dentaire, pour l?avenir (pas de rétroactivité pour les soins ou frais engagés avant le 1er jour suivant l?appel de cotisation pour les prestations optique et dentaire), jusqu?à la date de rupture de son contrat de travail (dans ce cas, le 15 juin).

Bonjour,
La cotisation est dû dès le premier mois civil effectué. C'est à dire qu'à moins que l'embauche n'ait lieu le premier du mois, la cotisation n'est pas due.

Si aucun mois civil n'est effectué par exemple embauche le 7 juillet fin de contrat le 18 août, aucune cotisation n'est due.

Par contre, dès qu'un mois civil est accompli, ce mois et tous les suivants sont dus, même si le dernier mois n'est pas totalement exécuté. Exemple embauche le 5 juin fin de contrat le 4 août, les cotisations sont dues en juillet ET en août.
Cordialement,