No-shows : son encaissement quand le client ne se présente pas, doit-il donner lieu à reversement de TVA et de 15% de service ?
vendredi 2 juillet 2010
Bonjour,
1) L'encaissement du 'no-show', lorsque le client ne se présente pas mais que l'établissement facture le montant de la prestation commandée, doit-il donner lieu à reversement de TVA et de 15% de service ?
2) L'encaissement de la 'pénalité', lorsque le client annule à l'avance sa prestation mais que l'établissement facture une partie de la prestation commandée, doit-elle donner lieu à reversement de TVA et de 15% de service ?
3) L'encaissement des 'arrhes', lorsque la prestation doit se faire plusieurs mois plus tard, doit-il donner lieu à reversement de TVA et de 15% de service au moment de l'encaissement des arrhes ou au moment de la réalisation de la prestation ?
4) L'encaissement de l''acompte', lorsque la prestation doit se faire plusieurs mois plus tard, doit-il donner lieu à reversement de TVA et de 15% de service au moment de l'encaissement de l'acompte ou au moment de la réalisation de la prestation ?
Merci
vendredi 2 juillet 2010
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vendredi 2 juillet 2010
Juridique
vendredi 2 juillet 2010